Avertissement : le client est expressément rendu attentif aux spécificités des chapitres 2, 6, et 7, ainsi qu'aux chapitres 10, 11, 12 et 13 qui concernent les offres clé en main.


1. Champ d’application

Ces conditions générales concernent les sociétés SCDI Sàrl et SCDI Solar SA (le vendeur). Elles engagent l’acheteur et également son mandataire si celui-ci a signé la commande.

2. Prix et conditions

Sans indication explicite, les prix sont en Francs Suisses hors TVA et hors frais de livraison. Le vendeur peut modifier sans préavis les listes de prix publics.

Une vente réalisée sur la base d’une erreur manifeste de tarif (problème sur le site internet) est annulable unilatéralement par le vendeur.

Si l’acheteur n’observe pas les conditions de paiement prévues, il devra des intérêts moratoires (6% par an) et des frais de rappel.

En cas de non-paiement, le vendeur peut, à son choix et sans préavis, suspendre les services en cours, retirer le matériel chez l’acheteur (les frais directs et indirects sont à la charge de l’acheteur), résilier la vente et demander des dommages-intérêts résultant de la caducité du contrat.


L’acheteur n’est pas autorisé à suspendre ou à réduire les paiements pour cause de réclamation quelconque ou de prétentions non reconnues par le vendeur.

3. Livraisons, frais et transport

L’acheteur assume la responsabilité du matériel dès la livraison chez lui ou dès l’enlèvement par ses soins. Il s’assure contre le risque de vol ou contre tout autre risque durant le montage.

Tous les frais accessoires, en particulier les frais de transport et d’emballage, sont à la charge de l’acheteur, à moins que le contraire n’ait été prévu dans le contrat.

La marchandise doit être contrôlée dès réception par le destinataire. Les éventuels dégâts survenus pendant le transport, si celui-ci est organisé par le vendeur, doivent être annoncés par écrit dans les trois jours, faute de quoi ils ne seront pas couverts.

Une livraison à domicile par un livreur SCDI ou une société de livraison (DPD, DHL, Planzer, etc.) implique que le bâtiment doit être aisément accessible et que l'acheteur met tout en oeuvre pour permettre la livraison (disponibilité, présence, réacheminement via l'app du transporteur, etc.). Dans le cas contraire, SCDI peut demander à l'acheteur de venir chercher lui-même son matériel à l'une de nos succursales ou à un autre point de livraison. Exemples : entrée du bâtiment pas accessible par le camion, haute montagne, hors de Suisse, acheteur non joignable ou absent etc...

En cas de commandes par internet, SCDI se réserve la possibilité d'annuler la livraison à domicile en tout temps et sans compensation. Exemple : produit trop volumineux/lourd et hors des standards de la poste ou DPD.

4. Retour et remboursement

Tout retour doit préalablement être accepté par le vendeur. Tous les frais y relatifs sont à la charge de l’acheteur. Des frais de remise en stock peuvent être demandés.

Produits repris :
Seuls les produits neufs, avec emballage d’origine non endommagé, peuvent être éventuellement retournés 5 jours après l’achat.

Les remboursements se font exclusivement avec des bons d’achat ou une note de crédit applicable sur une commande ultérieure.

Produits non repris :
Un retour est exclu pour les produits non stockés : couleur spéciale, fabrication sur mesure, commande spécifique à l'usine.
Les commandes en volume (>20 pièces) ne sont pas reprises même s’il s’agit de produits standards.

5. Délai de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Le vendeur s’engage, dans la mesure du possible, à livrer le matériel à la date prévue.

L’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dès que le vendeur lui aura indiqué sa disponibilité.

Le vendeur est autorisé à retarder le délai de livraison sans qu’aucune compensation financière ne puisse être demandée :

  • Lorsque d’anciennes factures sont encore en souffrance.
  • En cas de circonstances en tout genre, se présentant chez le vendeur ou chez ses partenaires, soit par exemple, guerre, révolution, grève, boycottage, incendie, inondation, retard de production de l’usine, météo, etc.
6. Garantie

La durée de garantie générale pour les produits neufs est de 2 ans à partir de la date de livraison, sauf mention d’une durée différente inscrite dans le contrat ou la facture. La durée de garantie des articles non neufs est de 3 mois maximum. La garantie s’applique uniquement pour les appareils vendus par le vendeur. Les dommages directs et indirects causés par le défaut d’un appareil ne sont en aucun cas pris en charge par SCDI (liquide qui coule d’un radiateur, poussière, salissures, incendie, etc.).

Les garanties supplémentaires annoncées par les fabricants sont de leur responsabilité propre et n’engagent en aucun cas SCDI. En cas de disparition ou de défaillance de ceux-ci, SCDI ne peut être tenue pour responsable.

Les défauts visibles tels que cabosses, griffures ou mauvaise caractéristique, doivent être annoncés par écrit dans les 3 jours après la livraison. Passé ce délai, le produit est réputé conforme.

En cas de défectuosité survenant durant la période de garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit (lettre, email, formulaire web) en suivant ses instructions.

Après le préavis favorable du vendeur, l’acheteur ramène le produit au siège du vendeur, pour un examen technique en vue de la détermination de la garantie.

Le vendeur peut demander à l’acheteur des photos, organiser une visiophonie ou faire examiner l’objet.

Les frais de retour (port, déplacement) sont à la charge de l’acheteur.

Si la garantie s’applique, le vendeur choisira de fournir l’appareil réparé, une pièce de rechange, ou un appareil neuf, au siège de la société. Les éléments défectueux doivent être renvoyés au vendeur.

Les installateurs qui revendent du matériel SCDI assurent eux-mêmes le service après-vente auprès de leurs clients. SCDI fournit le matériel nécessaire. En aucun cas un installateur ne peut facturer à SCDI une intervention en garantie chez son client.

La durée initiale de la garantie n’est pas prolongée par un remplacement ou une intervention.

La garantie du vendeur ne s’applique pas :

  • A l’usure normale.
  • Suite à un défaut d’entretien ou toute autre négligence.
  • Si l’installation, la réparation ou l’utilisation n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur, aux prescriptions et aux règles de l’art.
  • Si l’acheteur ou son installateur n’a pas respecté ses obligations de paiement.
  • Si le problème provient d’une cause externe, comme par exemple une surtension électrique, des délestages du réseau électrique, la foudre, un problème logiciel, un problème de connexion (téléphonique, internet, routeur, wifi, 4G, etc.).

7. Domotique, contrôle à distance, objets connectés

SCDI et l’installateur ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages liés au non-fonctionnement d’un équipement de domotique tel que la programmation d’un chauffage, la gestion à distance par téléphone ou internet, la communication des données de production d’une centrale solaire, les systèmes d’alarme, etc. Le client s’engage à ne pas initier de procédures juridiques à l’encontre de SCDI et de l’installateur en raison d’un tel non-fonctionnement.

8. Réserve de propriété et reconnaissance de dette

Jusqu’au paiement complet du prix, les appareils vendus restent la propriété du vendeur. Ce dernier sera expressément autorisé à faire inscrire ce contrat au registre des pactes de réserve de propriété au domicile de l’acheteur.
La présente convention vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la loi fédérale sur la poursuite (LP).

9. Droit applicable et Tribunaux compétents

Ces conditions remplacent toutes les précédentes et sont valables à partir du 01.09.2016. Le droit suisse est applicable. Les tribunaux compétents seront ceux du domicile du vendeur, à savoir les tribunaux ordinaires du canton de Fribourg. L’acheteur déclare expressément consentir à cette prorogation de for. Les recours légaux sont réservés.

10. Assurances

Le maître d’ouvrage (client, propriétaire) assume la responsabilité globale de son chantier. Il confirme qu’il possède et informe les assurances adéquates (assurance bâtiment, assurance ménage, RC, etc.).
Le propriétaire doit annoncer son installation avant le début des travaux. En cas de litige quel qu’il soit, entre l’assurance et le propriétaire, nous-mêmes et nos partenaires déclinons toute responsabilité. Exemple : oubli de l’annonce à l’assurance bâtiment, litige en cas de sinistre, RC ou assurance ménage insuffisante, etc.
Le transfert de propriété du matériel a lieu au moment de la livraison sur le lieu d’installation. Cela signifie que le maître d’ouvrage met à disposition, sous sa responsabilité, un local sécurisé (vol, dégâts) pour le stockage des matériaux durant la phase d’installation.

11. Subventions, déductions fiscales, prix de rachat

Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que le matériel peut donner droit à une éventuelle subvention, économie d’impôts ou à tout autre avantage de ce type. SCDI et ses partenaires ne sont pas responsables de l’octroi de subventions, de déductions fiscales ou du prix de rachat de l’électricité (RPC, Swissgrid, etc.) et des prix du distributeur d’énergie, même si ces dernières sont estimées et indiquées dans nos offres ou notre documentation.

12. Travaux

Le maître d’ouvrage accepte que des désagréments sont possibles durant les travaux : bruit, coupure de courant, encombrement, poussières, déchets, etc.

L’acheteur est rendu attentif au fait que la couleur des panneaux peut sensiblement varier. Les petits dommages ne portant pas atteinte à l’usage ne donneront droit à aucune réclamation.

Sans indication contraire, les éléments suivants ne sont pas compris dans l’offre :

  • Les frais liés aux demandes de raccordement IPD, à l’agrandissement de l’introduction électrique, et au remplacement du compteur d’électricité.
  • Prestations imprévues : fourniture et remplacement de tuiles endommagées, plaques en fibrociment cassées durant le montage, problèmes au niveau de la charpente ou de l'installation électrique.
  • Travaux supplémentaires indispensables constatés durant les travaux : mauvais état de la toiture, malfaçon d’origine, étanchéité, ...

En cas de non obtention du permis de construire ou d'une quelconque autorisation, les frais liés à la modification du projet sont à la charge du client.

Nos offres sont basées sur les éléments qui nous ont été communiqués par le client. Les conséquences, si ces informations s’avèrent erronées ou insuffisamment précises, sont à la charge du client. Exemples : les ombres projetées, la stabilité, la résistance à la charge de la toiture, la surface exacte du champ de modules.

Le service technique SCDI se réserve la possibilité d'annuler un contrat s'il juge a posteriori que les informations fournies étaient incorrectes, insuffisantes ou incomplètes.

Le maître d'ouvrage autorise la publication des photos de l'installation solaire dans notre documentation.

13. Responsabilité des sociétés d’installation mandatées

Le client est rendu attentif au fait que les travaux d’installation restent sous la responsabilité intégrale des sociétés partenaires mandatées, même lorsque SCDI se charge de refacturer leurs prestations dans une offre globale ou clé en main. En aucun cas SCDI ne peut être tenue pour responsable des éventuels litiges avec une société partenaire (prestation, droit du travail, sécurité, ...).

Siviriez, le 1 septembre 2016

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